Entre Ardèche Méridionale et Drôme provençale

Termes et conditions de réservation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

 

2- PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte (30% de la somme totale) avant la date indiquée au recto. Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

 

3- DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

A l’arrivée, un dépôt de garantie de 500 euros est demandé par le propriétaire.  Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie. Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai raisonnable, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

 

4- UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée s’il ne prend pas l’option ménage ; sinon il doit être rendu dans un état de salissures “normal”. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir.

 

5- NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.

 

6- ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.

7- CONDITIONS DE RÉSILIATION

En cas d’annulation : Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais par lettre recommandée. Si l’annulation intervient en dessous de 60 jours avant la date de location, l’acompte ne sera pas rendu, sauf si le logement réservé peut être reloué aux mêmes conditions et à la même date.

 

8- INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas de réduction de séjour, pour quelque cause que ce soit, le loueur n’est en aucun cas tenu de rembourser le loyer de cette réduction de temps.

 

9- ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

 

10- LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite, un organisme représentatif.